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PARIS, 27
octobre 2006 (APM) -
CONVENTIONS EHPAD/OFFICINES
Les députés ont adopté, avec une petite modification rédactionnelle,
l'article autorisant les conventions entre les Ehpad sans pharmacie à usage
intérieur (PUI) et des pharmacies d'officine.
"Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la
qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon
usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur", stipule le
texte.
Ces conventions devront "être transmises par les établissements à
l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) dont ils relèvent et par les pharmaciens au
conseil compétent de l'Ordre". Les personnes hébergées ou leurs
représentants légaux conserveront la faculté de demander que leur
approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
Un arrêté devra détailler une convention type.
FORFAIT DE SOINS ET DMP
Par ailleurs, l'article adopté reporte au 1er janvier 2008 la date d'entrée
en vigueur de la prise en charge systématique par le forfait de soins des
Ehpad des dispositifs médicaux
La loi de financement de la sécurité sociale 2006 avait prévu le lancement de
cette mesure le 1er janvier 2007, rappelle-t-on.
"L'estimation du montant à intégrer dans le forfait de soins des Ehpad
et du transfert financier à opérer entre les sous-enveloppes soins de ville
et médico-sociale de l'Ondam risquent de ne pas être disponibles lors de la
préparation de la prochaine campagne budgétaire qui débute dès octobre 2006,
compte tenu des délais de réalisation et d'exploitation des enquêtes en cours
réalisés par la CNAMTS, le ministère de la santé et des solidarités et la
CNSA", lit-on dans l'exposé des motifs.
ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Enfin, les députés ont voté la disposition
qui autorise le médecin coordonateur des Ehpad à accéder au Dossier médical
personnel (DMP). Actuellement, seuls les médecins de ville et hospitaliers
peuvent y accéder, rappelle-t-on.
Cette modification du régime législatif d'accès au dossier médical personnel
nécessite de prendre en compte au niveau législatif l'existence du médecin
coordonnateur, dont les missions ont été définies par un décret du 27 mai
2005.
co/eh/APM polsan
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