Lettre ouverte aux praticiens hospitaliers

Les pouvoirs publics envisagent une réforme du régime de retraite complémentaire IRCANTEC. En décembre 2005, les 4 intersyndicales médicales étaient sur le point d’accepter les propositions ministérielles pour peu qu’une dernière proposition soit faite. Elle devait être plus favorable que celles relatées au point III. Elle a été bloquée par le Premier ministre de l’époque, M de Villepin.

Les pouvoirs publics voudraient boucler les négociations en juillet 2008. La reprise des négociations s’est traduite pour les PH par deux réunions de présentations générales et de principes. Les problèmes de fond n’auront été abordés ensuite que lors d’une seule séance de 3 heures, le 18 juin. Les intersyndicales ne peuvent pas accepter que la réunion du 10 juillet 2008 soit un point final sauf si les demandes effectuées le 18 juin sont toutes acceptées.

Aujourd’hui, le gouvernement propose de modifier :
- Le pilotage du régime
- La gouvernance de l’Ircantec
- Les paramètres financiers.

I- Pilotage de l’Ircantec

Actuellement, le CA de l’Ircantec est un lieu de débats et de propositions. La gestion est assurée par Bercy et la Caisse des Dépôts. Il est proposé, qu’après une période transitoire de deux mandats, c'est-à-dire en 2015, le CA reçoive les clés de l’Ircantec et soit décisionnel de ses fonds propres.
Actuellement, avec ses réserves gérées par la Caisse des Dépôts, le solde technique serait déficitaire entre 2012 et 2015 et le régime ne pourrait plus servir les retraites à un taux plein vers 2030 (Evaluation du COR).
Le gouvernement propose de modifier les paramètres techniques (cf. paragraphe III) afin, d’obtenir des comptes stabilisés sur 30 ans, révisés sur les mêmes principes tous les 4 ans et de façon automatique.
Le principe, s’il est sain, peut être incisif car tous les 4 ans, le rendement, la valeur de service ou le taux de cotisation pourront être révisés afin de pérenniser les comptes sur une période de 20 ans. L’Etat se sera désengagé du régime de l’Ircantec.
Il est rappelé que l’Ircantec compte 15 millions d’affiliés, 2,5 millions de cotisants, 1,6 millions de pensionnés. Ce rapport va s’inverser. La durée moyenne de carrière est de 8,8 ans. Les médecins ont à l’Ircantec un profil très particulier, 1.7 % des affiliés, 18 % de la masse des cotisations et une durée de carrière longue.

II- Gouvernance de l’Ircantec

Le CA est composé actuellement de 30 membres pour moitié issus des syndicats représentatifs et pour moitié des représentants des directions. Les 4 intersyndicales n’ont réglementairement aucun représentant. Le PH qui siège au CA est à ce jour un représentant de la CGT.
Le gouvernement propose d’augmenter la représentation à 34 membres et de créer une troisième catégorie. La première catégorie, de 16 membres, représenterait les syndicats, la deuxième, de 16 membres, les directions et la troisième, de 2 membres, serait des personnes qualifiées avec un siège pour un représentant des 4 intersyndicales médicales. Les commissions de travail seraient accessibles aux 32 membres des 2 premières catégories.

Les intersyndicales médicales refusent cette proposition inacceptable et ont demandé que leur représentation se fasse au titre de la première catégorie.

III- Les paramètres techniques

Le gouvernement propose que :
- L’indexation de la valeur du point reste fixée sur celle de l’inflation.
- Le rendement soit abaissé. Actuellement, il est théoriquement de 15,11 % et réellement de 12,09 %. Il passerait progressivement à 7,75 % pour atteindre ce chiffre en 2015 par relèvement du salaire de référence.
- D’augmenter les cotisations patronales et salariales à parts égales, ce qui déséquilibre le ratio en défaveur du salarié. Elle passerait pour la tranche A de 5,63 % à 7,00 % et pour la tranche B de 17,50 % à 19,50 %.
- L’assiette de cotisation soit élargie, en compensation, à la prime d’exercice exclusive, à la permanence des soins (avec un protocole d’accord signé sur ce point en mars 2005 !!!!), à la totalité du salaire pour les PH temps partiels et au 2/3 pour les PHA.

Les 4 intersyndicales unanimes refusent la dernière proposition et demandent l’élargissement de l’assiette à toutes les primes existantes et à la totalité des salaires des PH temps partiels et PHA et que la pénibilité soit prise en compte.

Le ministère a fourni le 18 juin 2008 aux négociateurs des tableaux peu compréhensibles et non comparables à ceux de 2005.
Pour mémoire, en 2005, 4 cas type de praticiens avaient été définis. Le futur PH était étudiant à 24 ans en 2005, il était interne à 26 ans, chef de clinique à 30 ans, PH à 32 ans au 3eme échelon, et au 13 eme à 54 ans. Il effectuait 4 permanences sur place par mois sur toute sa carrière. Il prenait sa retraite à 65 ans. Pour les 4 cas, les effets en fin de carrière auraient été en valeur de la pension en comparaison d’une même carrière effectuée avec les règles 2005 en euros constants pour :
- Un PH temps plein sans activité libérale : - 18 %
- Un PH temps plein avec activité libérale : - 22 %
- Un PH temps partiel à 6 demi journées : + 71 %
- Un PHA à temps plein : - 16 %

Les propositions 2008 ne sont pas claires. Les chiffres ont laissé songeurs les négociateurs qui demandent unanimement :
- L’établissement de tableaux comparables à ceux de 2005,
- L’élargissement de l’assiette à toutes les primes existantes et à la totalité des émoluments des temps partiels et attachés et une correction en aucun cas supérieure à celle de 2005.

A ces mesures, les pouvoirs publics ont proposé la création d’un CER, compte épargne retraite, qui pourrait être abondé entre autres par l’employeur et les CET.
Une surcôte serait attribuée pour toute prolongation d’activité au-delà de 65 ans et de 3% pour toute année au-delà de 65 ans.

F Thuillier
Responsable du groupe retraite de la CMH

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Communiqué des 4 intersyndicats - Réforme 2008 de l'IRCANTEC

Les pouvoirs publics envisagent pour réformer le régime de retraite complémentaire des Praticiens Hospitaliers (IRCANTEC) une détérioration de son rendement de 36%. Cette proposition entraînerait pour les jeunes praticiens, déjà peu enclin à la carrière hospitalière, une baisse équivalente de leurs perspectives de retraite. L’augmentation corrélée des cotisations, comportant une détérioration du ratio salarié/employeur, ne corrigera pas cette diminution.

Nous ne l’acceptons pas !

Absents des négociations essentielles sur les paramètres du régime, alors même que les cotisations des praticiens hospitaliers représentent 17% de leur masse globale, notre représentation es qualité est marginalisée dans un projet de nouveau CA aux attributions élargies.

Aucune réponse du ministère de la Santé n’est apportée à nos demandes de mesures indispensables comme l’élargissement de l’assiette aux astreintes, aux différentes primes et à la totalité du salaire pour l’ensemble des praticiens ou à la mise en place d’une complémentaire de la complémentaire abondée par l’employeur.

Nous refusons ces perspectives désastreuses pour l’avenir de nos retraites et l’attractivité des carrières de PH à l’hôpital public et nous réunirons au terme de la réunion prévue le 10 juillet 2008 pour, en cas de blocage, organiser un mouvement de grève nationale la deuxième semaine de septembre.

Dr François AUBART - Président de la CMH
Pr Roland RYMER - Président du SNAM – HP
Dr Pierre FARAGGI - Président de la CPH
Dr Rachel BOCHER - Présidente de l'INPH