PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE L’HOPITAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES

( Il s'agit de la version provisoire (?) du 2 septembre, avec 30 articles de loi. Ce texte n'est pas un texte définitif, c'est un document toujours en chantier, préambules... )

Titre I (Ancien titre III) MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Le présent titre a pour objet de rénover le fonctionnement des établissements de santé, pour leur permettre de répondre aux nouveaux besoins de la population de leur territoire.

Plusieurs types d’établissements de santé participent au service public hospitalier, et tous ne remplissent pas l’ensemble des missions de service public. Le titre commence par une définition de l’ensemble de ces missions et précise les missions de service public auxquelles ils peuvent adhérer, qu’ils soient publics, participants au service public hospitalier ou privés. Ces missions seront précisées dans le contrat d’objectif et de moyens passé entre l’établissement et l’agence régionale de santé. Le statut des établissements publics de santé est profondément modernisé. La rénovation de ses instances et de son mode de pilotage vise à responsabiliser davantage le chef d’établissement et à lui donner les outils nécessaires à une gestion dynamique. Un conseil de surveillance, recentré sur les orientations stratégiques de l’établissement, remplace le conseil d’administration. Le chef d’établissement, président du directoire, voit ses pouvoirs renforcés pour mettre en oeuvre le projet médical de l’établissement, en étroite concertation et dans le cadre d’un diagnostic renouvelé avec le corps médical. Le renforcement du pilotage de l’hôpital nécessite une clarification des lignes hiérarchiques : les chefs de pôles ont la responsabilité pleine et entière de l’organisation interne du pôle, et disposent pour cela de moyens de gestion adaptés. L’hôpital emploie près d’un million de professionnels, dont 270 000 infirmiers et près de 100 000 médecins en comptant les internes. Ces professionnels sont la vraie richesse de l’hôpital. Leurs métiers ont évolué, ils évolueront encore plus dans les prochaines années. Leurs conditions d’exercice doivent s’adapter aussi : la démarche de contractualisation doit se décliner à l’intérieur des pôles avec chaque praticien. Dans cet esprit, un contrat rénové de droit public pourra être proposé aux praticiens hospitaliers. Les établissements pourront aussi faire appel plus facilement aux praticiens libéraux. Les mesures proposées visent également à simplifier les procédures, clarifier les responsabilités, fixer des objectifs de qualité et de sécurité, pour impliquer l’ensemble du personnel dans une démarche de qualité des soins. De nouvelles modalités de coopérations entre les établissements sont créées. La communauté hospitalière de territoire répond à la nécessaire gradation des soins en permettant aux structures de s’unir dans une stratégie commune tout en gardant leur indépendance fonctionnelle. Par leur structure modulaire, les communautés hospitalières de territoire peuvent associer des établissements de santé autonomes pour leur permettre d’atteindre la taille optimale en termes de réponse aux besoins de la population de leur territoire. Les mesures proposées visent à faciliter les relations entre les professionnels des différents établissements, et avec ceux des secteurs libéral et médico-social.

La simplification de la constitution des groupements de coopération sanitaire, et l’extension de leur champ de compétences, faciliteront les coopérations avec le secteur privé et avec les structures médico-sociales. La modernisation de l’enseignement et la recherche s’inscrit dans la logique de qualité et de performance de l’hôpital. En complément, les dispositions contractuelles et la création de fondations permettront de consolider les équipes de recherches. Les conditions de déroulement des recherches cliniques sont également clarifiées et structurées pour répondre aux objectifs d’innovation et de sécurité des patients.

Chapitre 1er Missions des établissements de santé

Les présentes dispositions visent à permettre une meilleure adéquation entre les besoins de santé d'un territoire et le cadre juridique relatif aux établissements. A ce titre, il convient en premier lieu de redéfinir leurs missions et d’adapter le service public hospitalier afin de s’assurer de la couverture territoriale la plus large en étendant le champ des établissements

pouvant y participer, tout en garantissant l’accès à l’ensemble de la population.

Chapitre 2 Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Il s'agit de supprimer les rigidités qui rendent difficile la modernisation des établissements publics de santé. Il est proposé de rénover leur statut, de clarifier leurs chaînes de responsabilité, de simplifier, en rendant effectif le principe d'autonomie de gestion, leur gouvernance, d'élargir le champ de recrutement des praticiens et des personnels de direction, de simplifier la gestion administrative et financière, renforcer les capacités de coopération, de permettre la création de communautés hospitalières de territoire, et de donner

la possibilité de mieux gérer les ressources médicales au sein d'un territoire.

Chapitre 3 : Favoriser les coopérations entre établissements de santé

Les présentes dispositions visent à améliorer les coopérations territoriales entre établissements et professionnels de santé, selon deux modalités. Les communautés hospitalières de territoire, appelées à devenir la forme de droit commun de coopérations entre établissements publics de santé, permettent à plusieurs de ces établissements de mutualiser certaines fonctions support et stratégiques, afin d’améliorer les complémentarités et la réactivité de l’offre au niveau local. Ces communautés sont un outil gradué et souple, puisqu’elles peuvent prendre plusieurs formes plus ou moins intégrées. Elles peuvent également permettre de « filialiser » certains établissements, en accordant une autonomie juridique limitée à certains de leurs éléments. Les communautés sont également un outil utilisable par les directeurs d’agences régionales de santé pour réorganiser l’offre de soins, puisqu’ils pourront

décider la création d’une communauté. Les groupements de coopération sanitaire constituent le mode de coopération privilégié entre établissements de santé publics et privés et permettent également les coopérations avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social. Leur dispositif juridique est clarifié et leurs possibilités d'intervention sont étendues. Les GCS portent ainsi des coopérations de mise en commun de moyens (pharmacies à usage intérieur, infrastructures techniques, équipements, système d'information, recherche, activités logistiques ou techniques…) et des coopérations portant sur des activités de soins autorisées. Dans cette seule hypothèse, ils sont qualifiés d'établissements de santé.

Les motifs de recours à l’article L. 6122-15 du CSP (recodifié en L. 6131-1 à3), qui permet au directeur général de l’ARS d’obliger des établissements publics de santé à coopérer, sont modifiés, notamment afin de faciliter les restructurations visant à améliorer la gestion des établissements et à permettre la création d’unions interrégionales hospitalo universitaires. En effet, des GCS seront créés entre les CHU au niveau inter régional. L’échelon interrégional donne une force et une dynamique certaine en matière d’enseignement,

notamment lors du 3ème cycle. Toutes les actions de coordination et de complémentarité méritent de s’inscrire dans ce cadre. Les doublons doivent être évités. Il s’avère également indispensable de disposer de structures fortes en matière de conseil, notamment en vue du dépôt de brevets et de valorisation de la recherche. La visibilité de la recherche sur le plan européen s’inscrit dans la même logique interrégionale. Enfin, la disparition progressive des syndicats hospitaliers est rendue possible à travers leur transformation optionnelle en communautés hospitalières de territoire ou groupements de coopération sanitaire.