On sait bien
que les raisons sont ailleurs, et venant d'un chef de l'Etat, la démonstration
est vraiment un peu courte. Ce n'est pas en agitant le montant, certes
considérable, des sommes consacrées à la santé de nos concitoyens qu'on nous
convaincra qu'il y a faute, bien au contraire, ni que c'est le défaut de son
organisation qui rendrait l'hôpital coupable aux yeux de toute la Nation. Le
cynisme de cette situation, c'est la certitude que cette logique apparente de
moindre coût qui va nous être imposée, contraignant aveuglément à l’activité
pour l’activité, aboutira à l'inverse en augmentant considérablement la dépense
globale de santé tout en détériorant le niveau de qualité des soins. Ailleurs,
les exemples existent. A croire que, dans cette volonté folle d'appliquer le
décalque de l'entreprise de production à l'hôpital accusé de la rage, ce serait
l'objectif recherché ! Au profit de qui ? Les leçons d'une crise qui place les
intérêts humains derrière des objectifs financiers ont-elles été correctement
assimilées ?
Des réformes inacceptables pour l'avenir de l'hôpital et nos retraites
I - Pourquoi faut-il faire barrage
au projet de loi HPST que le parlement examinera en février ?
Deux
aspects majeurs de ce projet en font une entreprise de destruction de l'hôpital
public et du pacte social :
- Parce que
l’organisation des structures sanitaires et des soins se trouvent assujettis au
primat d’un logique comptable, l'hôpital public perdra sa vocation d'assurer,
sans condition de ressources, l'accessibilité à des soins de qualité pour tous
les usagers.
- Parce que le
mode d’organisation qu'on cherche à nous imposer écarte délibérément la
priorité de la dimension médicale et des soins, avec un contrôlée hiérarchique
fort de l’administration et sans contre-pouvoir, il provoquera inéluctablement
des dérives organisationnelles, des détériorations et des manques dans les
prise en charge et la couverture sanitaire, se traduisant par des pertes de chance
pour les usagers. Combien de drames en préparation ?
Ø La
CPH considère comme positif la mention que « la PDS ne peut plus rester
l’apanage des seuls établissements publics » et se félicite des
dispositions visant à assurer un égal accès aux soins pour tous les patients.
Ø La
CPH s’inquiète du transfert de compétences retirées au Conseil d’administration
des établissements publics de santé au profit du seul directeur, en particulier
celles concernant les finances (EPRD, programme d’investissement) et l’organisation
interne.
Ø La
ligne hiérarchique renforcée Ministère
=> ARS => Directeur => Chef de pôle => Praticien fait craindre
que les décisions individuelles de soins ne soient altérées par le poids
d’impératifs économiques occasionnant une perte de chances pour les patients.
Ø Il
est inacceptable que le directeur de l’établissement propose directement au
directeur général du CNG la nomination des personnels médicaux ou que le
directeur puisse de sa propre initiative mettre fin aux fonctions d’un
praticien hospitalier au seul motif d’une restructuration.
Ø Les
procédures de nomination et de mise en position de recherche d’affectation
doivent être prises au niveau national aux vues des avis locaux de CME et de
directoire.
Ø La
composition du directoire ne peut être du seul arbitrage du directeur. Pour que
cette instance puisse revendiquer une vraie légitimité, elle doit comporter une
majorité de praticiens, ces derniers étant désignés par la CME.
Ø Le
président de CME doit pouvoir co-signer les décisions relatives au choix des
chefs de pôles et aux contrats qui en découlent. Il en va également de leur
crédibilité aux yeux de la communauté médicale.
Ø La
CPH s’interroge sur l’attractivité supposée d’un statut de contractuel pour les
praticiens hospitaliers, même sous la forme d ’un CDI.
Ø Elle
souligne la nécessité de revaloriser le statut actuel de praticien hospitalier,
qui doit rester le socle principal du recrutement.
Ø Elle
souligne également qu’un statut quel qu’il soit doit comporter un volet
« retraite » attractif (Cf réforme Ircantec).
Ø Elle
insiste pour que sitôt les textes adoptés, les syndicats de praticiens soient
associés étroitement à l’élaboration des futurs décrets statutaires.
Ø La
CPH se prononce favorablement sur le principe des Communautés Hospitalières de Territoire
(CHT), sous réserve de plus de détails dans leur application, en particulier
la façon dont sera tenue compte de l’expression des professionnels de santé.
Ø En
particulier, le directeur de l’ARS ne doit pas pouvoir de sa seule autorité
décider de la création d’une CHT car il faut que les professionnels et les élus
en soient à l’origine.
Ø La
CPH prend acte des transformations importantes dans l’organisation de la
formation continue des praticiens proposées par l’avant-projet de loi.
Ø La
CPH est favorable à la création des Agences Régionales de Santé sous réserve
que la démocratie sanitaire puisse s’exprimer de façon cohérente au sein de
cette nouvelle organisation et que les ARS ne soient pas le relais de la seule
pression économique.
Ø Elle
se prononce en faveur d’une instance de régulation commune entre le secteur
hospitalier et le secteur ambulatoire, qui associerait les professionnels de
santé libéraux et publics dans la définition d’objectifs communs
Le moment
est maintenant venu pour une nouvelle mobilisation
qui doit se développer et s'exprimer avec force et inventivité, avant la
discussion au Parlement du projet de loi HPST.
Le 29 janvier, la CPH et INPH
s'associent et participent au mouvement de mobilisation et de grève des organisations syndicales des personnels
: CGT Santé Action Sociale, CFDT Santé Sociaux, FO Services Publics et de
Santé, SUD Santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux, CFTC Santé et Sociaux, CFE-CGC
Santé Action Sociale. Un préavis de grève a été déposé.
Et la première semaine de février, la CPH
demandera à tous les praticiens
hospitaliers de continuer à défendre
leurs propres revendications par
des moyens d’action adaptés. Devant les dysfonctionnements permanents engendrés
par la nouvelle gouvernance, l’accueil des patients et les soins doivent être
systématiquement privilégiés par rapport aux taches institutionnelles,
administratives et de gestion qui peuvent être différées.
Ainsi,
nous nous élevons contre :
-
Le recrutement des PH par les directeurs d'hôpitaux entraînant la perte de
l'indépendance statutaire et professionnelle des praticiens qui est l'une des
meilleures garanties de sécurité des soins pour les patients et l'un des
fondements de l'attractivité des carrières.
-
La contractualisation de l'exercice médical sur la base d'objectifs quantifiés
qui vient en contradiction avec les exigences de notre déontologie
professionnelle.
-
La confiscation des choix médicaux par le seul directeur "patron" qui
demeure totalement illégitime et absurde au sein du type particulier d’organisation
que représente l’hôpital.
-
La disparition des instances représentatives de pilotage des établissements
CA et CME ou l'effacement de la plupart
de leurs missions qui garantissaient la prise en compte des avis des
professionnels, des usagers et des élus.
Nous
combattons pour :
-
La préservation d'une offre de soins de qualité accessible à tous sur
l'ensemble du territoire national,
-
L’équilibre des attributions et le partage des responsabilités entre personnel
médical et personnel de direction pour le pilotage des établissements,
-
Le renforcement de l’autorité médicale sur l'organisation des soins dans les
différentes spécialités.
Et pour les retraites des PH, le dossier n'est pas clos : nous maintenons
nos demandes de mesures compensatoires décentes
Le Ministère
refuse toujours nos propositions de compensation de la détérioration induite
par la réforme de l'Ircantec et notamment celle d'un niveau complémentaire de
cotisations et d'abondement par l'employeur. Même avec l'intégration des mesures
proposées et au contraire des discours rassurants, la baisse du niveau des
pensions reste considérable, massive pour les plus jeunes avec une réduction
des pensions d'environ un quart de leur montant. C'est inacceptable !
Nous nous associons à la
journée dE GREVE Interprofessionnelle du 29 janvier 2009
Communiqué
CPH-INPH du 23 décembre 2008
Plus que jamais l’hôpital public veut et doit
répondre aux exigences de qualité et d'accès aux soins pour tous.
Or nous assistons à une dégradation sans précédent
des moyens et des conditions de travail
dans les hôpitaux avec étranglement financier de beaucoup
d’établissements ce qui se traduit ou se traduira par des suppressions de
postes médicaux et para médicaux et une dégradation du
service rendu aux usagers.
Nous déplorons, dans ce contexte difficile une
absence totale de dialogue social avec nos interlocuteurs ministériels et le
blocage de tous les dossiers en cours.
Nous savons
que la future loi HPST ne pourra répondre ni aux exigences de
préservation d’un service public performant et accessible à tous, ni aux difficiles problèmes d’attractivité des
carrières médicales hospitalières.
Nous
refusons, qu’au nom d’une prétendue modernisation du service public dans un
contexte de difficultés démographiques majeures et de crise financière et
économique historique, les dispositions retenues par les Pouvoirs Publics
n’ aboutissent au sacrifice des moyens
et des missions du service public hospitalier.
Nous
nous associons à la journée d'action interprofessionnelle du 29 janvier
2008 et nous nous réunirons prochainement pour en déterminer les modalités.
Dr Rachel Bocher Dr Pierre
Faraggi
Présidente
de l’INPH
Président de la
CPH
des organisations syndicales des personnels :
e CGT Santé Action
Sociale
e CFDT Santé Sociaux
e FO Services Publics
et de Santé
e SUD Santé Sociaux
e UNSA Santé Sociaux
e CFTC Santé et Sociaux
e CFE-CGC Santé Action
Sociale
des Organisations syndicales de médecins :
e
CPH Confédération des Praticiens des Hôpitaux.
e
AMUF Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France
e
SNPHAR Syndicat National des praticiens hospitaliers anesthésistes
réanimateurs
|
|
Communiqué commun
Communiqué commun
|
|
COMMUNIQUE CPH
DU 12 JANVIER 2009
MAIS QUAND L’HOPITAL PUBLIC
VA-T-IL SE DECIDER A PORTER PLAINTE POUR DIFFAMATION ?
A
l’occasion de ses vœux à l’hôpital, le Président de la République qui n’est pas
à une approximation près, dès lors qu’il s’agit de faire avancer ses idées,
feint de s’étonner voire de se scandaliser d’une augmentation cumulée de 50% de
la dépense hôpital de 98 à 2008. Cette augmentation est bien sûr, nous dit il, la
preuve d’une mauvaise organisation et d’une mauvaise gestion qu’il faut soigner
en urgence avec la loi HPST.
Sait
il de combien l’activité et les charges ont augmenté pendant la même
période ?
Peut
il ignorer que les soins de ville sur le même temps ont cru de plus de
60% ? Pour être précis, sur les chiffres connus de la période 1999/2006 la
croissance des dépenses, c’était 38% pour l’hôpital public et déjà 52% pour les
soins de ville… Et la croissance maîtrisée mais inéluctable des dépenses de santé au regard de l’augmentation et
du vieillissement de la population ainsi que du progrès technique, n’est-ce pas
dans notre pacte social le premier service que nous devons à nos
concitoyens ?
Le
président ignore-t-il que l’hôpital taxé d’immobilisme a subi d’importantes
réformes en 91, 96, 2005 et que chaque nouvelle réforme (qui ne s’impose pas au
secteur lucratif) est source de désorganisation ?
Quelques
accidents toujours dramatiques et profondément regrettables, et dont la part au
regard des millions de cas traités chaque année doit bien sûr tendre vers 0
sont aussi l’occasion d’un rappel à
l’ordre et à une meilleure organisation. Le président sait il que la condition
première pour la sécurité des soins, c’est qu’ils soient dispensés par des
équipes bien formées et en nombre suffisant ?
Contrairement
à certaines allégations tendancieuses, les incidents et accidents médicaux,
toujours trop nombreux et qu’il faut s’employer à réduire ne sont pas la marque
de l’hôpital public.
La
CPH ne peut accepter, pour l’hôpital au service des français 365 jours par an
et 24heures sur24, pour l’hôpital meilleur élève de la maîtrise des dépenses de
santé un tel jugement et une telle maltraitance derrière l’affection et le soutien affichés. Alors si, comme le Président nous le répète, discours
après discours, aujourd’hui à l’hôpital tout le monde a le droit de dire non,
c’est bien le moment de s’en servir. Après il sera trop tard !
Dr Pierre Faraggi
AMUF
–
Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France, Dr P.
Pelloux
FNAP – Fédération Nationale des Praticiens des Hôpitaux
Généraux, Dr J.M.Leleu
INPADHUE- Intersyndicale Nationale des Praticiens à Diplôme hors UE Dr
T.Annani
SMARNU – Syndicat national des Anesthésistes
Réanimateurs des Hôpitaux Non Universitaire, Dr J. Brodeur
SNBH – Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux Dr C.Grasmick
SPH – Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, Dr P. Faraggi
SPHP – Syndicat
des Praticiens des Hôpitaux Publics, Dr B. Devergie
USP : Union
Syndicale de la Psychiatrie, Dr M.Napoli
Syndicats Associés:
SYNGOF – Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de
France
S.P.F. – Syndicat des
Psychiatres Français
Organigramme
Président :
Dr P. Faraggi
Vice Présidents :
Drs T. Annani, J. Brodeur, B. Devergie, J.M. Leleu, M.Napoli, P. Pelloux,
C.Grasmick
Vice Présidents délégués :
Dr J. Trévidic à la Pharmacie, Dr J.B. Tuetey
à la Radiologie
Secrétaire Général :
Dr J-C. Pénochet
Trésorier :
Dr J.B. Tuetey
Plate-forme syndicale
La
Confédération des Praticiens des Hôpitaux
se donne pour mission :
- de préserver, de promouvoir et de
défendre partout les principes éthiques constituant le fondement d’un exercice
médical respectueux des droits des personnes qui reposent sur le strict respect
du secret professionnel, le droit d’accès aux soins, le libre choix et le droit
à l’information.
- de promouvoir et de défendre
l’hôpital public, maillon indispensable de la politique de santé publique,
accessible à tous sans discrimination sur l’ensemble du territoire national,
- de veiller à une organisation de
la permanence et de la continuité des soins impliquant l’ensemble des acteurs
du public et du privé,
- de défendre l’indépendance
professionnelle de l’ensemble des praticiens vis-à-vis des pouvoirs
administratifs et financiers, seule garantie d’une médecine de qualité au
service de la population,
- de préserver les intérêts moraux
et matériels de l’ensemble des praticiens
travaillant à l’hôpital à temps plein comme à temps partiel,
- d’améliorer l’attractivité des
carrières médicales hospitalières et la démographie en revalorisant la place
des praticiens, les conditions de
carrière et la rémunération dans le
respect de leur statut.
