La convergence tarifaire en EHPAD

Les derniers échanges entre Gérard Vincent et le cabinet de Nora BERRA en charge des aînés ont abouti à une avancée importante relative à la mise en œuvre de la convergence tarifaire en EHPAD.

En effet, suite aux négociations sur ce point et grâce à votre mobilisation importante pour faire remonter des données de terrain, le cabinet s'est engagé sur la publication d'une circulaire d'interprétation de l'arrêté « tarifs plafonds » qui sera transmise à l'ensemble du réseau des DDASS.

Celle-ci mentionnera plusieurs points :

- Les établissements dont le niveau de dépassement du plafond est inférieur à 10% seront amenés à négocier un taux d'évolution différencié en fonction des besoins et d'objectifs (contractualisation) pour ne pas se voir appliquer un taux d'évolution automatique à +0,5%. Cela représente 97% des établissements inscrits en convergence sur la liste DGAS (rappelée en pièce jointe).

- Pour les établissements qui dépassent de plus de 10% le niveau plafond, une contractualisation sur des objectifs pluriannuels sera proposée à l'établissement.

Dans tous les cas, les DDASS auront comme consigne d'éviter toute mesure remettant en question l'emploi des personnels au lit des résidents.

Comme l'a proposé la FHF, il s'agira de contractualiser sur des dépenses « hors dépenses de personnel » et de s'engager par exemple dans la mutualisation de fonctions supports.

Virginie HOAREAU

Fédération Hospitalière de France