SYNDICAT NATIONAL DE GERONTOLOGIE CLINIQUE
SNGC
Compte rendu de la réunion de
bureau élargi du SNGC
(Membres du bureau et chargés de
mission)
Du 24 mars 2010
Etaient présents :
Michel
SALOM, président et conseiller technique auprès de la FEHAP ; Christian LE
PROVOST et Elisabeth QUIGNARD, vice-présidents ; Bruno LAVERSIN,
trésorier ; Anne KONRAT, secrétaire générale ; Anne DAVID-BREARD,
secrétaire générale adjointe ;
Excusé
François
BONNEVAY, trésorier adjoint
Rapport Jeandel/Maubourguet/Lion
Michel Salom et Bruno
Laversin rendent compte de la réunion de concertation ayant eu lieu le 22 mars
2010 au secrétariat d’état aux personnes âgées à propos du rapport Jeandel
Maubourguet Lion. Les positions du SNGC sont validées par le bureau :
Cf annexe N°1
Hôpitaux de Jour
Bernard Durand Gasselin
est nommé conseiller technique chargé des hôpitaux de jour
Gériatrie libérale :
Le
Président Michel Salom missionne Nicole Jacquin-Mourain et Christophe de
Jaeger, membres du conseil d’administration, pour faire un état des lieux
Cf
annexe N°2
MAIA
Yves Passadori, membre du conseil d’administration, fait un point sur les MAIA
et leur articulation avec les réseaux : elles devraient être le lieu
d’organisation des prises en charge multidisciplinaires des situations
complexes. Le SNGC souhaite qu’elles puissent être adossées à des structures
sanitaires du fait de la complexité des situations. Yves Passadori préparera
avec Elisabeth Quignard un dossier sur le sujet. Ils seront missionnés pour les
résultats de l’expérimentation
5ème
risque :
La position du SNGC est
discutée : le SNGC souhaite que, autant que faire se peut, on tende vers
un financement par mutualisation. Tout plan d’aide correctement écrit doit être
correctement financé. Les assureurs doivent utiliser des outils validés et non
leur propres grilles.
Voir annexe N°4 : Note
sur la place possible des assureurs dans le financement du 5ème risque (Jean Marie Vetel)
Collège
Professionnel des Gériatres Français
Un séminaire du CPGF aura lieu les 28 et 29 mai sur
les métiers de la gériatrie, auquel les membres du bureau pourront assister
Le livre blanc de Gériatrie :
Le SNGC y participera sous forme d’encart sous les propositions, indiquant la position
du syndicat sur chacun des sujets abordés. Les membres du bureau sont invités à
proposer des thèmes et de trouver des rédacteurs pour chacun des thèmes. Ce
sujet sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de bureau.
Représentation du SNGC auprès des ARS
Les membres du bureau
désigneront pour chaque région des adhérents qui seront les porte-paroles du
SNGC. Une liste sera fournie aux ARS.
Fin de la réunion à 17
heures
La prochaine réunion, du
bureau uniquement (sans les conseillers
techniques)
aura lieu le 27 mai 2010 à
Paris.
Ordre du jour :
Réforme
de la tarification des EHPAD
Organisation
d’un séminaire sur la loi HPST
Choix
de sujets pour le livre blanc
Nominations
aux ARS
Divers
Annexe N° 1
Compte rendu de la réunion de concertation tenue au Secrétariat d’Etat
le 22 mars 2010 à propos du rapport Jeandel/Maubourget/Lion
Participants :
Secrétariat d’état aux personnes âgées
Fédérations de directeurs d’EHPAD
FEHAP
FHF
Représentants des médecins libéraux et des kinésithérapeutes libéraux
FFAMCO
Pour le SNGC :
Bruno Laversin, trésorier / Michel Salom, président
Objet du rapport
Jeandel/Maubourget/Lion :
Préparer
un décret concernant
-
les relations du médecin coordonnateur avec
l’établissement et les praticiens libéraux d’une part, la relation entre les
praticiens libéraux et l’EHPAD d’autre part.
-
Intégrer les
tâches nouvellement définies aux fonctions actuelles du coordonnateur
Il
est à noter que le SNGC a reçu, avant la réunion,
le contrat type entre praticien libéral et établissement. Malheureusement il n’a pas été destinataire des projets de
décrets relatifs aux fonctions du médecin coordonnateur qui ont été découverts
en réunion.
Depuis
1999, est prévu un contrat entre les libéraux et les établissements : il
est fait obligation pour tout médecin de signer un contrat pour pouvoir
intervenir dans un EHPAD.
-
mais lourdeur
pour le médecin généraliste qui n’a qu’un ou deux patients dans l’EHPAD et qui
doit quand même avoir connaissance de tous les projets de soins, de vie,
filières et réseaux de l’EHPAD, etc.
-
aucune
rémunération n’est prévue pour permettre aux médecins libéraux de prendre
connaissance de ces projets, ni pour qu’il se forme aux bonnes pratiques
gériatriques (formation pourtant
recommandée dans ce contrat)
-
par contre une
rémunération est prévue pour que les libéraux participent à la commission
annuelle de coordination entre libéraux et établissement, qui serait prise sur
le budget global (abondement prévu par le secrétariat d’état pour cela)
-
ce contrat
n’implique pas d’ «obligation » pour celui qui le signe :
le terme utilisé dans le texte est « prise en compte ». Or s’il n’y a
pas d’obligation, un contrat n’a pas de sens !
-
le médecin
coordonnateur met à la disposition du libéral de l’information et de la
documentation. Cela semble indiquer que,
de fait, est établie une hiérarchie de compétence entre médecin coordonnateur
et médecin traitant, hiérarchie qui risque d’être mal vécue par les libéraux
-
Il est
regrettable qu’il ne soit pas indiqué de façon précise dans ce contrat le mode
de rémunération des libéraux. Les textes qui en traitent sont le code de la famille
et de l’aide sociale. Le sentiment de certains professionnels est que les
établissements risquent de réduire les honoraires des libéraux, et menacent de
ne plus intervenir dans les EHPAD si tel était le cas.
La résiliation du contrat
est la question la plus épineuse :
-
Il est prévu une
négociation amiable avec un représentant de l’EHPAD (il n’est pas précisé qui),
et un représentant de l’Ordre des médecins (dont le rôle est de prendre
position à propos de déontologie - et non pas de bonnes pratiques…)
-
Les modalités de
dénonciation ne sont pas prévues : risque de judiciarisation en cas de
perte de clientèle
-
Le secrétariat
d’état semble penser qu’en cas de conflit il suffira à l’EHPAD de ne plus
rémunérer le praticien. Risque pour les directeurs d’EHPAD de se retrouver dans
des situations inextricables…
-
Mais de toute
façon, rien n’empêche aujourd’hui un médecin libéral de venir quand même voir
son patient et d’être rémunéré à l’acte !
Une commission de
coordination gériatrique réunissant directeur, médecin coordonnateur,
pharmacien, cadre de santé, psychologues, libéraux.
-
il était prévu
que ce soit le médecin coordonnateur qui la préside. Les directeurs y sont
opposés car cette commission leur paraît de leur responsabilité. Ils estiment également
qu’elle ne devrait pas apparaître dans le rapport fait au conseil
d’administration.
-
Or cette
réunion, traitant d’organisations médico-techniques, devrait être présidée par
le médecin coordonnateur, seul ayant des compétences en la matière.
La position du médecin
coordonnateur dans l’organigramme de l’établissement fait débat.
-
certains
médecins coordonnateurs sont en difficultés avec les cadres de santé étant
donné leur position non hiérarchique. Or les cadres de santé bénéficient le
plus souvent d’un temps de présence bien supérieur dans l’établissement et sont
en situation d’organiser les soins à leur manière. Or les médecins
coordonnateurs sont formés aux pratiques gériatriques. Leurs prescriptions en
matière de qualité de soins doivent êtres suivies.
-
Il est question
que les médecins coordonnateurs puissent prescrire en cas d’urgence ou de
risque sanitaire exceptionnels. Ils pourraient également prescrire des
anticholinestérasiques.
Le temps de travail du
coordonnateur est prévu en fonction du
nombre de lits de l’EHPAD. Les missions du médecin coordonnateur ont
augmenté : coupe PATHOS, risques sanitaires, etc. Le ministère a se propose donc d’augmenter le
temps prévu :
-
moins de 45
places : 0,25 ETP,
-
de 45 à
59 : 0,30 ETP,
-
de 60 à
99 : 0,50 ETP,
-
de 100 à
199 : 0,60 ETP
-
et au-dessus de
200 : 1 ETP.
Cela
coûtera 55 millions d’euros en plus.
Mais cette mesure ne prend pas en compte le fait qu’une partie du travail du
médecin coordonnateur n’est pas proportionnel au nombres de lits : la
prévention des risques sanitaires par exemple.
La
formation du médecin coordonnateur a également été discutée, avec l’accent mis
sur la formation au management. Le SNGC propose que le diplôme de médecin
coordonnateur corresponde à la première année de la capacité de gérontologie .
Les positions du SNGC, discutées par le bureau lors de la réunion du 24 mars
2010 :
Le
SNGC estime que ce contrat expose correctement les attendus de la relation
entre libéraux et EHPAD
Mais
le contrat type n’impose aucune obligation aux libéraux et ne permet pas au
médecin coordonnateur d’imposer les bonnes pratiques. Cela n’est pas
acceptable : tout contrat doit prévoir des obligations mutuelles et des
sanctions en cas de non-respect.
Le
SNGC souhaite que les EHPAD puissent faire appel
-
soit à des
praticiens payés à l’acte
-
soit à des
médecins prescripteurs salariés – qui peuvent être des libéraux payés à la
vacation : certes la question du libre choix du praticien pose problème
mais en revanche la notion que l’EHPAD est un domicile n’a plus de sens :
on ne peut parler de domicile lorsque les soins requis obligent les soignants à
intervenir plusieurs fois par jour dans les chambres des résidents… Si une
personne âgée ou sa famille choisit un EHPAD, il fait aussi le choix du médecin
salarié de l’EHPAD.
Chaque
EHPAD peut ainsi choisir la formule qu’il souhaite : rémunérer les
praticiens libéraux à l’acte ou faire appel à un médecin salarié, en fonction
du type de budget (salarié si budget global), de la démographie médicale du
lieu, etc.
Le
SNGC agréée au renforcement de la mission de coordination vis-à-vis des
libéraux au travers de la Commission de Coordination Gériatrique où seraient
discutés les projets de soins, la liste des médicaments, le dossier de soins,
le rapport d’activités, où pourraient se produire des échanges relatifs aux
bonnes pratiques. On y discuterait soins et on pourrait appeler cela
« Commission des thérapeutiques ».
Annexe N°2
SYNDICAT NATIONAL DE GERONTOLOGIE CLINIQUE
SNGC
|
Président : Centre de Gérontologie Léopold Bellan 78200 MAGNANVILLE ( 01.30.98.19.19 / 06.98.07.34.34 FAX : 01.30.98.19.60 Mail : pressngc@orange.fr Vice Président : 31, rue du 10ème RA 56000 VANNES Mail : sn.gc@wanadoo.fr Vice président : Elisabeth QUIGNARD Mail : equignard.regeca@orange.fr |
Lettre de mission pour le Docteur Nicole Jaquin-Mourain, gériatre, membre du conseil d’administration et conseiller technique du Syndicat National de Gérontologie Clinique.
La gériatrie libérale s’installe
très progressivement en France. Quelques collègues, dans le cadre de
consultations mémoire ou polyvalentes en libéral ou en Clinique, tentent de
porter l’expertise gériatrique en ville. Un certain nombre d’entre eux font
part au Syndicat de leurs difficultés d’exercice qui se résument à un rapport
gain/ temps consacré, inadéquat avec l’exercice spécialisé. D’autres, après
contrôle par
Nos autorités de tarification et de contrôle ont tergiversé quant à l’attribution d’une lettre-clé spécifique à la gériatrie pour semble-t-il des raisons d’informatique, mais après trois ans d’attente, on peut plutôt penser à une absence de volonté de la puissance publique de voir évoluer la pratique libérale. Par ailleurs, l’absence de compréhension de ce qu’est cette médecine lente à l’usage de personnes de plus de 70/75 ans, polypathologiques, fragiles, tant au plan physique que psychologique ou social, requérant une expertise forcément longue, multisystémique, débouchant elle-même sur un ordonnancement tant médicamenteux que psychosocial, fait que la pratique de l’exercice à l’acte telle qu’elle est organisée aujourd’hui, n’est pas adaptée.
Avant que de poser la question politique de savoir si les citoyens veulent ou non une gériatrie en ville, et il appartiendra aux autorités d’Etat de répondre à cela, il convient que le Syndicat fasse un état des lieux :
1°) de l’ensemble des actes qui peuvent être cotés,
2°) de leur cotation réelle avec remboursement et donc de la possibilité de vivre de son art en l’état.
Il conviendra de réfléchir sur comment coter ce qui ne l’est pas aujourd’hui afin de faire des propositions en intégrant la notion de prévention.
Muni de toutes ces informations de porter la position de la profession, auprès des autorités politiques et de tarification et de contrôle.
Je te remercie d’accepter d’être chargée de mission pour cette question au nom du Syndicat National de gérontologie clinique. Bien évidemment, nous travaillerons ensemble tout au long de cette mission afin de te servir d’appui, tant matériel (remboursement des frais de mission occasionnés) que d’accompagnement aux rendez-vous qui le nécessiteraient.
Nous écrirons à la fin de ce travail un article reprenant la position du SNGC qui pourrait faire l’objet, soit d’une publication dans nos organes professionnels, soit dans le cadre du livre blanc actuellement en réflexion et qui sera le support de nos revendications.
Je suis à ta disposition autant que tu le jugeras nécessaire.
Très amicalement à toi.
Docteur M. SALOM
Note sur la place possible des assureurs dans le financement du 5émé risque
Dr Vétel
1/Climat : Pour le moment de la part des diverses associations gérontologiques, fédérations et syndicats, sans oublier le grand public, il existe un rejet massif du recours obligé aux assureurs dans leur participation au financement du 5émé risque.
Pourquoi ? Tous les professionnels savent que les actuels contrats d’assurances dépendance sont pour le moins « inadaptés » :
- Contrats incompréhensibles pour les souscripteurs
- Primes quasi jamais versées car conditions draconiennes (prime réservées aux seuls Gir 1 et 2 ou autres critères fantaisistes), évaluation de la perte d’autonomie faite par le payeur qui est juge et partie et de plus non formé à l’évaluation AGGIR+++.
- Primes lorsqu’elles sont versées pas forcément utilisées pour compenser la perte d’autonomie, en tout cas pas toujours à bon escient.
2/En conséquence : Si les assureurs veulent espérer être acceptés dans ce domaine par les professionnels et derrière par le grand public (20 millions de souscripteurs à la place des 2 millions actuels) il faut que les contrats changent du tout au tout sur le fond et la forme afin que l’image de marque des assureurs-dépendance retrouve une certaine crédibilité auprès du public.
Cela mérite quelques sacrifices…Aux pouvoirs publics de fixer les règles du jeu.
a /Sur le fond : Il faut d’abord un bon plan d’aide REQUIS établit par le seul Conseil Général et ses professionnels de l’évaluation dont c’est la mission (sans auto censure budgétaire).
Le financement de ce plan vient ensuite, et les assureurs doivent intégrer le tour de table des multiples financeurs : Conseil général(APA), Assurance Maladie (pour le sanitaire), caisses de retraites, la personne sur ses éventuels biens personnels, Assureurs enfin.
b/Sur la forme :
- Il faut un « contrat type » compréhensible élaboré par l’Etat.
- Disparition des divers outils d’évaluation et d’attribution fantaisistes et auto évalués par les assureurs. L'universalité (donc l'unicité) de l'outil d'évaluation est la clé d'une continuité "public-privé".Il faut imposer une grille unique et il y a deux façons de faire :
- soit par voie réglementaire, et seuls les contrats de droit privé qui acceptent de se plier à l'évaluation par le Conseil général, sur la base d'AGGIR, bénéficient de l'aide fiscale d'Etat. C'est facile ; mais ça coûte de l'argent.
- soit par adhésion spontanée des assureurs : car un contrat qui se "déclenche" en même temps et aux mêmes conditions que l'aide publique, c'est plus intéressant pour l'assuré. Donc il a plus de chances d'être souscrit.
Mais les assureurs ne le proposeront que s'ils ont confiance dans AGGIR. D'où la question : ne peut-on pas intégrer une représentation des assureurs privés dans la "gouvernance" d'AGGIR, dans les processus de formation, dans les processus d'évaluation permanents de l'outil, de pilotage du travail des conseils généraux, qu'il faut de toutes façons mettre en place ?
Le"partenariat public-privé", passe par des formes de co-pilotage ou de co-gouvernance des outils communs, au premier rang desquels les outils d'évaluation. Sachant que ce co-pilotage ne veut pas dire co-décision. In fine, la grille AGGIR doit rester réglementaire. C'est tout son processus de mise en oeuvre, d'évaluation et d'amélioration technique qui doit être partagé.
c/ Au final: C’est le GIR évalué par le Conseil Général qui doit fait foi, les assureurs (comme la personne) peuvent demander une expertise (conditions à définir) s’ils contestent le girage du Conseil Général….
- Les primes sont calculées en fonction de tous les GIR du GIR 1 à 5 et servent à financer des prestations du plan d’aide, ce que les pouvoirs publics vérifient.