SYNDICAT NATIONAL DE GERONTOLOGIE CLINIQUE

SNGC

Président : Michel SALOM

Centre de Gérontologie Léopold Bellan

78200 MAGNANVILLE

( 01.30.98.19.19 / 06.98.07.34.34

FAX : 01.30.98.19.60

Mail : pressngc@orange.fr

Vice Président : Christian LE PROVOST

31, rue du 10^ème RA

56000 VANNES

Mail : sn.gc@wanadoo.fr

Vice président : Elisabeth QUIGNARD-DESPRES

Mail : equignard.regeca@orange.fr

Madame NORA BERRA

Secrétaire d’Etat chargée des Aînés auprès du Ministre du travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique.

55, rue Saint Dominique

75007 PARIS.

Magnanville, le 26 juin 2010

Madame la Ministre,

La Section sociale, du comité national de l’organisation sanitaire et sociale a validé plusieurs textes, notamment le projet de décret relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, celui relatif au contrat type concernant les médecins libéraux et les masseurs kinésithérapeutes intervenant en EHPAD ainsi qu’un projet de décret relatif à la qualification et aux missions du médecin coordonnateur.

Reste à venir, un projet de création d’une commission de coordination gériatrique au sein des EHPAD.

Le Syndicat National de gérontologie clinique (SNGC) s’inquiète de plusieurs des dispositions prévues.

S’agissant des personnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, le projet est essentiellement tourné vers l’adaptation des établissements à ces professionnels et non pas le contraire. Or deux modalités peuvent se rencontrer.

Celle que les services de l’Etat préconisent, à savoir des établissements au budget global pour lesquels les médecins traitants devront signer un « contrat » qui n’en aura que le nom, dans la mesure où il n’existe aucune opposabilité, que les modalités de rupture ne sont pas organisables car les différents textes, du Code de la Sécurité Sociale, du Code de Déontologie et du Code des familles, consacrant le libre choix n’ont pas été modifiés en conséquence.

Un médecin, « interdit » pour diverses raisons au sein d’un EHPAD, pourrait parfaitement en l’état ester en justice du fait de la réduction de ses émoluments, formant préjudice et devant être réparé par l’établissement, en plus du non respect du libre choix.

En conséquence de quoi, il convient dans le cas des établissements ayant opté pour le budget global, de demander au résidant de choisir l’établissement « tout compris » avec ses médecins coordonnateurs et prescripteurs salariés ou libéraux choisis pour leur appétence gérontologique et institutionnelle afin de ne pas mettre en péril le budget soin.

A l’opposé, pour les établissements poursuivant dans le système du budget partiel, si les modalités prévues n’amélioreront pas les éventuelles difficultés relationnelles au moins les ressources financières ne seront pas misent en danger.

S’agissant de la position hiérarchique du médecin coordonnateur, le SNGC rappelle son opposition formelle, au positionnement du coordonnateur comme supérieur hiérarchique des intervenants paramédicaux salariés au sein de l’établissement.

En effet, seule la compétence compte, le médecin coordonnateur est un expert placé auprès du directeur, devant conserver des relations fonctionnelles avec l’ensemble des intervenants. Il existe une hiérarchie soignante tenue par le cadre infirmier, exerçant le plus souvent à temps complet alors que le coordonnateur n’est qu’à temps partiel.

Le coordonateur a la responsabilité des abondements budgétaires par la « pathossification » et le « girrage » permettant d’obtenir le GMPS. Il doit faire partie de la négociation dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite de manière à expliciter les besoins médico-techniques de son établissement.

Il s’agit là de responsabilités majeures, aller au-delà serait déraisonnable et le mettrait dé facto en conflit, ce que vous cherchez justement à éviter, avec les autres cadres de l’établissement dont le directeur.

Vouloir augmenter les responsabilités du coordonnateur, au plan hiérarchique formel, supposerait l’acquisition de compétences nouvelles en terme de droit du travail, droit des entreprises, convention collective, gestion des conflits, etc…qui n’entrent pas dans la vocation médicale, d’autant que le coordonnateur, compte tenu de l’augmentation beaucoup trop faible de ses temps de travail prévus par décret, n’ayant déjà absolument pas le temps d’accomplir l’ensemble de ses tâches, ne peut pas prendre cette responsabilité supplémentaire pour un gain opérationnel nul.

Le directeur est le « bras armé du coordonnateur ». Il convient, de prévoir dans les contrats de travail des médecins coordonnateurs, les modalités de règlement des conflits entre eux et les infirmières coordinatrices ou les cadres de santé, dans la mesure où c’est l’application des règles de bonne pratique gériatriques portées par le coordonnateur qui fait l’objet de la majorité des différents.

Une réunion entre représentants des directeurs d’établissements et représentants des médecins coordonnateurs, permettrait sans doute de régler cette question.

La commission de coordination gériatrique, si elle est une excellente idée, pose questions.

Le nombre de ces commissions, deux par an dont une qui serait rémunérée, est insuffisant pour travailler sur le fond la mise en place des règles de bonne pratique, le projet de soins individualisé, les protocoles, le rendu du rapport médical annuel….. Il est peu probable que cette organisation lourde, qui devrait par ailleurs comprendre des représentants des personnels paramédicaux, puisse avoir un effet en l’état du projet.

En outre, il nous paraît difficile d’obtenir que ces rendez-vous soient assidument fréquentés par des praticiens généralistes qui ont, comme c’est souvent le cas, des patients dans différentes maisons de retraites

Il convient de prévoir une juste rémunération des praticiens libéraux, pour des rencontres au moins trimestrielles, concernant ceux d’entres eux ayant un nombre suffisamment conséquent de résidents à suivre.

Je me permets, Madame la Ministre, à la demande de nombre d’adhérents du SNGC exerçant en EHPAD de profiter de ce courrier pour vous rappeler que le Syndicat National de gérontologie clinique n’a pas été sollicité malgré ses demandes, pour participer aux travaux de la commission ad hoc relative à la réintroduction des médicaments dans le forfait soin. Il est en effet dommage, que la seule représentation syndicale des gériatres et des médecins coordonnateurs qui seront en première ligne quant à l’organisation future des prescriptions de médicaments et de produits de santé, ne soient pas concernée par cette réflexion au demeurant parfaitement légitime et intéressante pour les médecins.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de connaître vos positions sur ces observations, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Le président du SNGC

Dr M SALOM