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| Le Mans, le 18 février 2003 Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Objet : Conventions tripartites Mesdames, Messieurs, Les services hospitaliers de long séjour et les maisons de retraite publiques et privées en France sont dans une situation médicale extrêmement inquiétante et souhaitent porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments de réflexion. Comme vous le savez, la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des services de long séjour est actuellement en voie d’application. Comme vous le savez également, tant la perte d’autonomie que les maladies et donc les soins médicaux et techniques nécessaires, deviennent de plus en plus lourds dans les maisons de retraite, il suffit pour s’en convaincre de regarder pour les soins de base le GIR moyen et pour la gravité des maladies à prendre en charge les données de la CNAM avec l’outil d’évaluation PATHOS . L’Etat s’était engagé à travers la réforme de la tarification des EHPAD et là signature des conventions tri partites à financer l’amélioration du niveau des soins à prodiguer aux personnes âgées en EHPAD en regard des nécessités, or il apparaît que l’ONDAM médico sociale votée remette en fondamentalement question cet engagement. En tant que parlementaires vous avez été invités à voter dans le PLFSS pour 2003 une disposition prévoyant l’engagement du Ministère des Affaires Sociales de signer 1800 conventions tripartites en 2003. Or, nous apprenons qu’aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature des conventions tripartites donc les établissements ne pourront pas augmenter leur médicalisation et assurer les soins requis aux personnes âgées en établissements. Ainsi vous avez voté l’objectif de 1800 conventions tripartites et les Ministres concernés ont décidé qu’il y en aurait finalement aucune. Comme nous ne pouvons accepter de laisser des personnes âgées à risque sanitaire en EHPAD, les médecins vont en conséquence être contraints de continuer à adresser largement les personnes âgées aux urgences des hôpitaux alors qu’elles auraient pu pour beaucoup rester selon leur souhaits en maison de retraite si on avait donné à celles ci les moyens de les soigner et les prendre en charge convenablement. Cette situation paraît au corps médical extrêmement paradoxale. Cette mesure est d’une part injuste et revient sur un engagement qui avait été pris par les parlementaires, c'est-à-dire vous-mêmes, d’autre part met les personnes âgées si elles restent en maisons de retraite en danger faute de médicalisation et surtout va encore contribuer à accélérer l’exode vers les urgences de personnes âgées qui vont en aval encombrer les services hospitaliers de toutes spécialités n’ayant ni appétence ni compétence pour cette prise en charge ce qui aura des conséquences financières extrêmement lourdes et à risque pour les personnes âgées lorsqu’elles ne requièrent pas de la haute technicité hospitalière. C’est pour cette raison que nous vous demandons votre soutien pour revenir à une solution cohérente dans l’intérêt des personnes âgées et des finances publiques. Nous comptons sur vous. Dans l’attente, nous vous prions d’accepter, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’expression de notre Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Docteur J.- Marie VETEL Président du Syndicat National de Gérontologie Clinique SYNDICAT/2003/DEPUTE-SENATEUR |