Réforme de la dépendance
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- Catégorie : Rencontres et courriers aux instances
- Publié le Lundi, 06 Février 2012 11:03
- Écrit par Président
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Compte rendu de la réunion du 13 septembre 2011 organisée par la FEHAP avec Monsieur Gilles LAGARDE, directeur de cabinet de Madame Roselyne BACHELOT.
La réforme de la dépendance est donc reportée pour des raisons budgétaires. Le chiffrage de cette réforme était prévu à 3 milliards d’euros et seul 1 milliard aurait pu être attribué. En poursuivant sur cette base, on soldait une réforme extrêmement importante pour les personnes âgées en perte d’autonomie.
Madame la Ministre défend la place de l’ONDAM médico-social au sein de l’ONDAM général et celui-ci progresserait de 4%.
On note que, pour le seul secteur des personnes âgées, 6 % d’augmentation sont prévus ce qui financerait un plan d’aide à l’investissement, un fond d’aide des services d’aide à domicile et 160 millions d’euros de mesures de médicalisation.
Un travail sur la fluidité des parcours économiserait 2 millions d’euros. Il sera fait par voie d’expérimentation.
Aucune aide aux départements ne sera accordée dans la mesure où les droits de mutation, ayant augmenté, les départements seraient, d’après le ministère, en bien meilleure situation financière qu’ils ne le disent.
La CNSA serait renforcée.
Les services de soins infirmiers à domicile : Leur dotation va de 1 à 3 pour le même type de service. Il apparaît que les patients sont insuffisamment lourds dans certains services et que cela requiert une réforme afin de préserver les finances publiques et l’équité de la dotation. Il s’agit surtout des 6 % de SSIAD ayant plus de 100 places.
La fin de la campagne budgétaire ne permet pas actuellement de dire ce qu’il reste sur les crédits de médicalisation. Donc, il ne faut pas s’attendre, à priori, avant la fin de l’année, à de nouvelles enveloppes.
S’agissant du tarif global, le ministère veut en documenter les bienfaits. Il semble que nos grands argentiers n’aient toujours pas saisi l’évidence dans ce domaine.
On note une suppression de l’EPRD médico-social.
S’agissant des coupes PATHOS, pas de doctrine ministérielle au niveau des recoupes. Il convient que la commission NOVELLA soit remise en route.
La mise en place de la commission régionale de règlements des litiges va se faire, cela avance.
Pour ce qui est des évaluations internes et externes prévues à partir de 2012, 2013, le coût est à la charge des établissements.
Questions posées sur la réforme et le devenir des USLD, aucune réponse faite par le ministère.