Pour mémoire: Lettre à Mme BACHELOT 1 an déjà au sujet du devenir des USLD
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- Catégorie : Rencontres et courriers aux instances
- Publié le Mercredi, 08 Février 2012 15:48
- Écrit par M. Salom
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Madame la Ministre,
Le Syndicat National de Gérontologie Clinique (SNGC) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) souhaite attirer votre attention sur un sujet particulièrement inquiétant.
Depuis le 1er janvier 2010, tous les lits d’unités de soins de longue durée ont été partitionnés entre lits transformés en lits d’EHPAD (51 000) et lits confirmés dans leur vocation sanitaire (32 000).
La confirmation de la qualification et orientation sanitaire s’est traduite par une allocation budgétaire plus favorable à celle retenue pour les lits « transformés » en lits EHPAD au cours de cette opération. Les USLD sanitaires ont ainsi bénéficié d’une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros afin de pouvoir accueillir des personnes âgées très dépendantes et très malades, requérant des soins médicaux techniques importants.
Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise un mécanisme de tarifs plafonds pour les USLD, tarifs plafonds identiques à ceux des EHPAD. La conséquence de cette disposition est que d’après une enquête auprès des USLD adhérentes à la FHF qui représente 95% des USLD, 80% des ULSD se retrouvent en situation de convergence tarifaire, et ce en moyenne pour 28% de leur dotation soins, ce qui signifie qu’à l’horizon de 2016, ces unités vont devoir réduire leurs moyens en personnel soignant et médical de 28%, ce qui représenterait une baisse totale de 254 millions d’euros au niveau national. Pourtant, ces unités sanitaires accueillent des personnes âgées très dépendantes (GMP moyen de 780) et très malades (PMP moyen de 400). Cette situation risque d’engendrer très rapidement de fortes tensions sur l’ensemble de la filière gériatrique.
Nos organisations souhaitent vous faire part de leur incompréhension face à la mise en œuvre de ce dispositif.
Si les lits d’USLD ont été partitionnés entre 2007 et 2010 c’était pour que les lits sanitaires puissent « accueillir et soigner des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une poly pathologie, soit active au long cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner une perte d’’autonomie durable. Ces situations cliniques requièrent un suivi rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l’accès à un plateau technique minimum. » Les USLD accueillent d’ailleurs majoritairement des personnes âgées mais également des personnes de moins de 60 ans.
Les pouvoirs publics s’étaient engagés en 2008 pour la publication d’un décret USLD afin que la partition ne soit qu’une étape dans la perspective du développement d’une offre de soins cohérente et structurée sur le territoire au plus proche des citoyens.
Ce décret attendu devait être préparé en concertation avec les représentants du secteur et devait permettre de préciser les missions des USLD redéfinies (notamment au regard de celles des EHPAD) au sein d’une filière de soins mais également d’étudier l’axe de la tarification.
Or le mécanisme appliqué aujourd’hui de tarifier les USLD comme les EHPAD ne peut pas leur permettre de remplir les missions qui leurs sont imparties. Non seulement parce que les tarifs plafonds appliqués ont été définis sans aucune concertation et ne permettent pas une présence médicale et infirmière continue, mais parce que les USLD assument des missions sanitaires spécifiques qui expliquent qu’une tarification au GMPS ne soit ni suffisante, ni pertinente. Ainsi, les USLD assument des charges liées à leur vocation sanitaire et à la qualité des soins qu’elles dispensent : examens de radiologie et d’échographie, transports sanitaires, consultations externes en dentaire, ophtalmologie, ORL, cardiologie,…, instances qualité (CLIN, CLAN, CLUD, COMEDISM…), service social…
C’est pourquoi, nos organisations souhaitent un arrêt immédiat de l’application de la même tarification en EHPAD et en USLD et de l’application des mêmes tarifs plafonds. Nous demandons que le projet de décret attendu depuis 2008 soit mis à la concertation très rapidement et aborde les questions de tarifications des unités mais également la question de leur implantation sur les territoires.
Nous souhaitons également qu’un moratoire sur les coupes PATHOS soit décidé en 2011, pour laisser le temps aux unités qui ne l’auraient pas encore totalement fait, d’adapter leur patientèle aux exigences de la partition de leurs lits. En effet, les dernières unités partitionnées ne l’ont été qu’en 2009 et il est nécessaire de leur laisser suffisamment de temps pour revoir leur politique d’admission.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Dr Michel Salom