DPC

Un cycle de réunions a démarré, avec comme support la petite loi et l’article 28 sur le DPC, afin de préparer les décrets futurs. La DGOS a déjà rencontré la FHP, les OPCA du privé, et nous. Il leur reste la FEHAP, la FHF et les conférences, et l'ANFH comme notre OPCA.

Deux points :

  1. Où en est-on en terme de calendrier de la réforme ?
  2. Que reste-t-il à faire ?

1 - Où en est-on en terme de changement pour le DPC ? Ce qui va être validé :

Obligation triennale au lieu de annuelle.

La définition du DPC a changé, puisque ça englobe désormais DPC, FMC gestion des risques.

• L'objectif du DPC est l'amélioration de la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge (c’est-à-dire notre cœur de métier).

Des priorités vont être fixées au niveau national, par profession, de 3 types : des priorités professionnelles ou par spécialité, des priorités nationales en lien avec la politique de santé et des priorités conventionnelles, qui concernent les libéraux.

Qui va définir ces priorités ?°

Pour les priorités professionnelles de spécialité, ce seront les CNP, qui ont déjà été sollicités pour donner leurs orientations. Les décrets vont devoir définir ce qu'est un CNP, (place des syndicats+++) (attention un seul décret avec un socle commun à décliner ensuite selon les particularités). La place de l'université reste à construire : la phrase de la Loi a été mise pour satisfaire le ministère de l'enseignement supérieur, mais aucune réflexion n'a vraiment été menée, notamment sur son articulation avec les CSI.

Pour les priorités nationales, ce sera le ministère de la santé.

Comment ça va se décliner pour les collègues? Que vais-je devoir faire sur 3 ans ?

Les CNP vont définir les contenus du parcours global idéal sur 3 ans. (nombre d'actions FMC, EPP, gestion des risques, amis aussi inscription de ce qui doit être dans les priorités, et ce qui doit en sortir). Mais cela peut être variable selon les CNP, chaque CNP restant maitre de sa modélisation. Les priorités pourront être quantitatives OU qualitatives.

Il peut y avoir un parcours en dehors de ce parcours idéal national par spécialité, et c'est là que va se situer la place des CME.

Les démarches d'accréditation auront valeur de DPC.

2- Que reste-t-il à faire ?

• La HAS sera dans la boucle pour les bonnes méthodes, aura un rôle d'instruction mais pas de décision.

• Les Ordres ont une place dans la Loi, sur leur demande, mais sans que aucune sanction ne soit prévue en cas de non implication dans le DPC.

• Des moyens seront donnés à la FSM, et au Collège de médecine générale. Mais va se poser la question du financement des CNP : on a posé la question, mais la réponse est que ça ne sera pas l'État vu qu'ils ne sont pas organismes collecteurs (donc pas de réponse).

Qui sont les « employeurs et autorités compétentes » ? : il faut positionner, là, la CME en tant que responsable de la qualité et la sécurité des soins. Mais le décret va devoir mettre l'articulation entre CME et CNPs, pour qu'il n'y ait pas de tirage contradictoire entre les deux.

Il va falloir trouver une structure d'appel au cas où le PH ne pourra pas satisfaire son obligation de DPC (temps ou argent) : après discussion, on a décidé que ce seraient les CRP, qui pourraient ainsi trouver leur place de conciliation médiation qu'elles ont du mal à prendre.

(Aparté GHT : ceux-ci n'ayant pas de personnalité morale, elles n'auront pas d'instances communes. Par contre les instances partie prenante pourront décider ensemble d'une structure commune : l'EPS pivot pourra avoir la main sur le DPC, il faut prévoir et anticiper des conflits avec les CME constitutives.)

• Financement : il y a deux sources : les cotisations plancher basées sur la masse salariale (0,5 % CHU et 0,75 % CH) dont l'enveloppe ne sera pas augmentée malgré notre demande, (on voulait que ça soit du même registre que pour le PNM) et l'enveloppe dite COGE soit la taxe médicamenteuse. L'EPS aura le choix entre confier son argent à l'ANFH et, dans ce cas, ils pourront bénéficier de l'enveloppe dite Assurance maladie dont ne pourront pas bénéficier ceux qui n'adhèrent pas. (les pharmaciens et odontos étant exclus de cette enveloppe. C'est l'Assurance Maladie qui gère cette enveloppe, qui vient d'être revue à la baisse.

• Qu'est-ce qui sera financé ? Ce sera gouverné par le principe de non fongibilité des enveloppes, les lignes budgétaires seront séparées à l'ANFH. L'enveloppe assurance maladie (11,7 millions d'Euros) ne financera que des priorités nationales (santé publique ou CNP ou convention), tandis que l'enveloppe masse salariale sera à la main des EPS pour ce qui n'est pas prioritaire. En même temps, les actions prioritaires pourront être financées par les deux enveloppes. Mais ce qui est discriminatoire, c'est que les EPS qui n'adhéreront pas à l'ANFH ne pourront pas bénéficier de cette enveloppe. On a calculé, si ça ne bouge pas à la baisse, cela fera quelque chose comme 850 €uros par PH, sur la base de 40 000 PH.

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