DPC

20/12/2022 - Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l’article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions défini au L. 4022-2 du CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L’élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, par les commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.

15/11/2022 - Rapport IGAS sur la certification périodique : état des lieux financiers

Les propositions de l'IGAS pour financer la certification périodique sont de valoriser au mieux ce qui existe déjà, traduire par "faire une nouvelle activité avec les moyens déjà existant pour d'autres": c'est à dire qu'avec les financements de formation pour les médecins salariés, ce que sont très majoritairement les gériatres, exclusivement liés à un pourcentage de la masse salariale, les établissements devront financer désormais le DPC (quand le dossier n'a pas réussir à franchir les fourches caudines d'une prise en charge par l'ANDPC), l'ancienne FMC et donc maintenant la certification périodique : ou comment apprendre aux établissement à faire plus avec moins ! Ubuesque ! Le DPC est un échec, les mêmes erreurs sont en train d'être reproduites pour la certification périodique ! Avant même l'accouchement prévu pour janvier 2023, le risque d'une mortalité périnatale de cette certification périodique des médecins est à craindre ! Triste chronique d'un avortement annoncé... 

"Par lettre de mission en date du 29 décembre 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a saisi l’Inspection générale des affaires sociales d’une mission d’état des lieux des dispositifs de formation des professionnels de santé et de leur financement et de proposition d’orientations pour le financement de la nouvelle procédure de certification périodique instaurée par l’ordonnance du 19 juillet 2021

 Le rapport fait en premier lieu un état des lieux de la mosaïque que composent les opérateurs et financeurs de la formation pour les professionnels concernés par la certification. Sur cette base la mission propose en second lieu plusieurs hypothèses de chiffrages. Parmi ces hypothèses, la mission recommande fortement de privilégier celle qui fait une large place à la valorisation de l’existant, c’est-à-dire d’actions financées par les professionnels directement ou les établissements de santé ou non prises en compte aujourd’hui dans le cadre du DPC par exemple. Ce peuvent être les actions menées dans le cadre d’une certification de l’établissement, les revues de mortalité-morbidité, des congrès, des démarches qualité en officines ou cabinets libéraux soutenues par les ordres, tout ou partie de formations dans le cadre des études promotionnelles, des obligations réglementaires comme celle en matière de radioprotection, etc. "

11/05/2022 - Décret 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil National de la Certification Périodique

Ce décret définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l’instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur

19/07/2021 - Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Définit la certification périodique des professionnels de santé

Définit les missions du Conseil National de la Certification Périodique

Définit les référentiels et contrôles afférents à la certification périodique

 

24/07/2019 - Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Dans son article 5, la loi

- définit la procédure de certification à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, pour garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances
- détermine les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

 

30/12/2011 - Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins

Publics concernés : médecins, conseils départementaux de l’ordre des médecins, employeurs de médecins dans le secteur public et privé.

Le présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l’ordre des médecins. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les médecins non-inscrits à l’Ordre.

30/11/2011 - Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Publics concernés : les professionnels de santé.

Objet : simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professions paramédicales.

Le  présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.