Législation

25/11/2016 - organisation du troisième cycle des études médicales

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecin et modifiant le code de l'éducation

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1597/jo/texte

19/02/2014 - Recommandations européennes sur les droits des personnes âgées

Le Conseil de l’Europe a adopté le 19 février 2014 une recommandation sur les droits des personnes âgées.

Bien qu'il soit un document non contraignant, la recommandation complète les instruments sur les droits de l'homme existants et en interprétant les obligations des États dans le contexte du vieillissement, il dispose d'un réel potentiel d'impact sur le terrain.

Pour plus d'informations

08/01/2013 - Dispositions issues du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés qu’il prévoit

Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles

30/01/2020 - Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Publics concernés : agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant certaines fonctions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Objet : création d'une prime d'attractivité territoriale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret instaure au bénéfice de certains agents de la fonction publique hospitalière une prime visant à renforcer l'attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) au JO du 31/01/2020

30/01/2020 - Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Publics concernés : agents titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les mêmes fonctions.
Objet : création d'une prime « Grand âge ».
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020 .
Notice : la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue un enjeu majeur pour le système de santé et médico-social. Dans ce contexte, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires pour la fonction publique hospitalière assument une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées nécessitant un accueil en établissement. Cet enjeu appelle un renforcement des compétences, par l'intermédiaire d'une formation spécifique, et une meilleure reconnaissance des professionnels exerçant dans les structures dédiées à la prise en charge des personnes âgées.
A cette fin, le présent décret crée une prime « Grand âge » et les établissements proposeront une formation d'adaptation à l'emploi.

La prime « Grand âge » est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.
Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).JO du 31/01/2020