Législation
Avis du Conseil économique, social et environnemental sur proposition de la commission des Affaires sociales et de la santé Rapporteure : Martine Vignau
La France va devoir faire face au vieillissement de sa population. A celui-ci peut être associée la perte d’autonomie : se trouve dans cette situation toute personne confrontée à un problème de santé qui lui impose d’être aidée pour l’accomplissement des besoins essentiels de la vie. Ces deux composantes – une ou plusieurs limitations, la nécessité d’une aide – font, en France, écho aux critères de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Sur 17,5 millions de personnes de plus de 60 ans, plus de 1,3 million perçoivent l’APA. Un peu moins de 60 % des bénéficiaires de cette allocation vivent à leur domicile. Les autres résident en établissement. La perte d’autonomie est un risque auquel sera confronté l’ensemble de la population. Elle doit trouver une réponse dans le cadre de la Sécurité sociale, au sein de la 5ème branche, portée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour le CESE, il ne faut pas se limiter aux aspects techniques et financiers de cette création : la 5ème branche doit, au même titre que la maladie, la famille, la vieillesse ou les accidents du travail et maladies professionnelles, couvrir ce risque selon les principes de la Sécurité sociale, en ouvrant donc logiquement et légitimement des droits sociaux.
Avec cette saisine, le CESE s’est donné un double objectif : identifier les besoins liés à la perte d’autonomie et avancer différentes options pour les financer. L’accent a été mis sur l’acceptabilité sociale des pistes de financement. Cette approche a justifié le choix d’intégrer la parole citoyenne à la préparation de l’avis : ainsi, pour la première fois, quinze citoyens et citoyennes, tirés au sort, ont rejoint une commission permanente du CESE et participé à toutes les étapes de ses travaux. A cette participation, se sont ajoutés des ateliers-citoyens en Martinique et à la Réunion.
Le décret précise les professionnels de santé relevant d’un ordre national soumis à l’obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l’obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
L'IGAS a souhaité que soit évaluées les conditions dans lesquelles les objectifs de la politique domiciliaire pourraient être atteints avec l'arrivée au grand âge des générations nées après-guette (2030 - 2050), et la façon dont l'offre d'habitat et d'accompagnement pourrait être structurée pour mieux répondre aux besoins et aux aspirations des personnes en situation de perte d'autonomie. La mission avait pour objet de comprendre comment les personnes que leur situation conduit aujourd'hui à entrer en établissement pourraient à l'avenir dans une situation comparable, continuer à être accompagnées chez elles dans un autre domicile adapté à leurs besoins, ou dans des Ehpad transformés de sorte à ce que les personnes s'y sentent comme chez elles.
La mission IGAS formule des recommandations.
La loi no 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit d’améliorer le recours à l’activité physique adaptée (APA) par l’élargissement des bénéficiaires au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) auxquels la prescription d’APA était jusqu’ici réservée. Le présent décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à l’APA.
Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traite des violences commises en 2020 et en 2021 en raison du contexte particulier de la crise sanitaire laquelle a eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements sur ces deux années, rendant logique une analyse commune, sans comparaison possible avec les autres années
Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité
Cet avis fait suite à une auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique de juin 2021. Il s’appuie sur les réflexions engagées au sein d’un groupe de travail dédié ainsi qu’au cours des séances plénières qui y ont été consacrées1. Il rappelle, dans un premier temps, les travaux menés par le CCNE et les évolutions législatives advenues sur l’accompagnement des personnes en fin de vie depuis vingt ans. Il étudie ensuite les problématiques éthiques relatives, d’une part à la mise en œuvre du droit actuel (loi de 2016), et, d’autre part, aux situations des personnes souffrant de maladies graves et incurables dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais l’est à moyen terme. Enfin, le CCNE formule un certain nombre de recommandations, présentées en deux volets : - Le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs. - Les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir. Le CCNE considère en effet qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, mais qu’il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte. A l’instar de ses travaux passés relatifs à la fin de vie, le CCNE met l’accent dans cet avis sur deux principes fondamentaux : le devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles, et le respect de l’autonomie de la personne. La conciliation de ces deux principes demeure la ligne directrice du présent avis en toutes ses composantes. Cet avis a vocation à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le législateur. Il a fait débat entre les membres du CCNE et a conduit le comité à publier, joint à l’avis majoritaire, une opinion différente portée par un certain nombre de ses membres. Cet avis s’inscrit dans un contexte marqué, à la suite de la crise sanitaire, par l’actuelle situation alarmante du système de santé et en particulier de l’hôpital public. La pénurie inquiétante des professionnels de santé, et leur souffrance, soulignent une fois de plus le caractère essentiel de leur place dans l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, évoluées et le devoir de solidarité envers elles.
Informations concernant la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Publics concernés : agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant certaines fonctions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Objet : création d'une prime d'attractivité territoriale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret instaure au bénéfice de certains agents de la fonction publique hospitalière une prime visant à renforcer l'attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) au JO du 31/01/2020
Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecin et modifiant le code de l'éducation
Le Conseil de l’Europe a adopté le 19 février 2014 une recommandation sur les droits des personnes âgées.
Bien qu'il soit un document non contraignant, la recommandation complète les instruments sur les droits de l'homme existants et en interprétant les obligations des États dans le contexte du vieillissement, il dispose d'un réel potentiel d'impact sur le terrain.
Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles