Législation

13/09/2022 - Avis du CCNE sur la fin de vie

Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité

Cet avis fait suite à une auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique de juin 2021. Il s’appuie sur les réflexions engagées au sein d’un groupe de travail dédié ainsi qu’au cours des séances plénières qui y ont été consacrées1. Il rappelle, dans un premier temps, les travaux menés par le CCNE et les évolutions législatives advenues sur l’accompagnement des personnes en fin de vie depuis vingt ans. Il étudie ensuite les problématiques éthiques relatives, d’une part à la mise en œuvre du droit actuel (loi de 2016), et, d’autre part, aux situations des personnes souffrant de maladies graves et incurables dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais l’est à moyen terme. Enfin, le CCNE formule un certain nombre de recommandations, présentées en deux volets : - Le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs. - Les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir. Le CCNE considère en effet qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, mais qu’il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte. A l’instar de ses travaux passés relatifs à la fin de vie, le CCNE met l’accent dans cet avis sur deux principes fondamentaux : le devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles, et le respect de l’autonomie de la personne. La conciliation de ces deux principes demeure la ligne directrice du présent avis en toutes ses composantes. Cet avis a vocation à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le législateur. Il a fait débat entre les membres du CCNE et a conduit le comité à publier, joint à l’avis majoritaire, une opinion différente portée par un certain nombre de ses membres. Cet avis s’inscrit dans un contexte marqué, à la suite de la crise sanitaire, par l’actuelle situation alarmante du système de santé et en particulier de l’hôpital public. La pénurie inquiétante des professionnels de santé, et leur souffrance, soulignent une fois de plus le caractère essentiel de leur place dans l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, évoluées et le devoir de solidarité envers elles. 

30/01/2020 - Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Publics concernés : agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant certaines fonctions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Objet : création d'une prime d'attractivité territoriale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret instaure au bénéfice de certains agents de la fonction publique hospitalière une prime visant à renforcer l'attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) au JO du 31/01/2020

25/11/2016 - Organisation du troisième cycle des études médicales

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecin et modifiant le code de l'éducation

www.legifrance.gouv.fr

19/02/2014 - Recommandations européennes sur les droits des personnes âgées

Le Conseil de l’Europe a adopté le 19 février 2014 une recommandation sur les droits des personnes âgées.

Bien qu'il soit un document non contraignant, la recommandation complète les instruments sur les droits de l'homme existants et en interprétant les obligations des États dans le contexte du vieillissement, il dispose d'un réel potentiel d'impact sur le terrain.

Pour plus d'informations

08/01/2013 - Dispositions issues du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés qu’il prévoit

Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles