Médico-Social

28/02/2022 - Rapport de la Cour des Comptes sur la Prise en charge médicale en EHPAD

Rapport de la cour des comptes

LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DES PERSONNES ÂGÉES EN EHPAD

Un nouveau modèle à construire

Communication à la commission des affaires sociales du Sénat

05/07/2021 - Remise le 05/07/2021 du Rapport de Mission EHPAD et USLD : 25 recommandations pour une prise en soins adaptée des patients et des résidents afin que nos établissements demeurent des lieux de vie, Pr Claude JEANDEL et Pr Olivier GUERIN

Les 25 RECOMMANDATIONS EMISES PAR LA MISSION (Pr JEANDEL / Pr GUERIN)

RECOMMANDATION N° 1 - La requalification des USLD en unités de soins prolongés complexes (USPC) à vocation strictement sanitaire.
RECOMMANDATION N°2 - Promouvoir une sectorisation raisonnée et raisonnable au sein des EHPAD.
RECOMMANDATION N°3 – Doter dans les meilleurs délais l’ensemble des EHPAD d’unités de vie protégées ou unités de soins spécialisées Alzheimer.
RECOMMANDATION N°4 – Doter dans les meilleurs délais l’ensemble des EHPAD de Pôles d’activités et de soins adaptés (PASA).
RECOMMANDATION N°5 – Poursuivre le déploiement des Unités d’Hébergement Renforcées (UHR) au sein des EHPAD afin d’assurer un maillage territorial et de rendre ces unités accessibles à plusieurs EHPAD du même bassin.
RECOMMANDATION N°6 – Poursuivre le déploiement d’établissements d’hébergement « spécialisés dédiés à certaines typologies de besoins » mais sous certaines conditions.
RECOMMANDATION N°7 - Renforcer la dimension médico-soignante et adapter les EHPAD afin qu’ils puissent intégrer des profils de soins médicaux. Doter les EHPAD des catégories professionnelles du soin indispensables et des seuils minimaux en terme de ratios en personnel.
RECOMMANDATION N°8 - Reconnaitre par décret la fonction d’infirmière coordinatrice sur la base d’un référentiel métier national et faire évoluer le métier vers celui de cadre de santé.
RECOMMANDATION N°9 - Reconnaitre la spécificité des infirmières en pratique avancée (IPA) en gérontologie et mutualiser cette fonction au sein d’un groupe de plusieurs EHPAD.
RECOMMANDATION N°10 - Doter les EHPAD d’une permanence IDE 24 h/24 h incluant une astreinte de nuit.        RECOMMANDATIONS N°11 – Préfigurer un nouveau modèle d’organisation médicale en EHPAD et consolider le modèle actuel en l’adaptant aux spécificités et ressources médicales du territoire.
RECOMMANDATION 11 a - Reconnaitre la fonction de médecin coordonnateur en instaurant un véritable statut du médecin d’EHPAD le positionnant au sein du trinôme Directeur, Médecin, IDEC. Cette reconnaissance doit lui permettre de disposer de l’autonomie nécessaire afin de pouvoir assurer l’ensemble des missions inscrites dans le décret.
RECOMMANDATION 11 b - Majorer le temps de présence des médecins coordonnateurs pour leur fonction de coordination. RECOMMANDATION 11 c - Promouvoir et reconnaitre le métier de médecin coordonnateur en permettant aux médecins coordonnateurs à exercice exclusif d’obtenir s’ils le souhaitent leur qualification ordinale en gériatrie. A terme cette qualification devra être conditionnée par la validation du Diplôme Inter-Universitaire de médecin coordonnateur délivré par les UFR de médecine à compter de 2021-2022.
RECOMMANDATION 11 d - Permettre aux médecins coordonnateurs d’assurer la fonction d’encadrant pédagogique et promouvoir les stages en EHPAD des DES de médecine générale et des DES de gériatrie.
RECOMMANDATION 11 e – Formaliser les relations entre le médecin traitant et l’EHPAD par la signature d’une charte de bonne pratique par le praticien concerné, soit sous la forme d’un contrat de travail (médecin salarié), soit sous la forme d’une simple charte pour les médecins libéraux.
RECOMMANDATION 11 f - Élargir le nombre de visites longues annuelles facturables en EHPAD de 3 actuellement à 6, sans restriction d’indications (donc non limitées aux affections neurodégénératives ou soins palliatifs) afin de programmer 4 à 6 visites longues par an.
RECOMMANDATION 11 g - Assurer une astreinte de nuit par la mutualisation de la fonction médicale sur plusieurs EHPAD, cette astreinte pouvant impliquer médecins traitants et médecins coordonnateurs.
RECOMMANDATION 11 h – Mettre en œuvre des « Réunions de Concertation Pluriprofessionnelles », (RCP), et l’acte de nomenclature correspondant pour les libéraux.
RECOMMANDATION 11 i – Formaliser l’obligation de contractualisation des autres professionnels libéraux intervenant en EHPAD (quelle que soit l’option tarifaire). 
RECOMMANDATION 11 j : Procéder à l’évaluation objective de l’impact de ces mesures sur la base d’indicateurs de processus et de résultats et de confier cette évaluation à un organisme indépendant.
RECOMMANDATION N°12 - Doter les EHPAD des équipements médicaux et de rééducation/réadaptation/réhabilitation/réautonomisation minimum nécessaires sur la base d’une liste nationale réglementaire. RECOMMANDATION N°13 - Sécuriser le circuit du médicament et réduire le risque médicamenteux par l’optimisation des prescriptions et la conciliation médicamenteuse. Mettre à disposition de l’EHPAD l’ensemble des molécules médicamenteuses recommandées et réglementées.
RECOMMANDATION N°14 – Promouvoir et prioriser en EHPAD les interventions non médicamenteuses assorties d’un niveau de preuves suffisant et validées par un centre national de preuves.
RECOMMANDATION N°15 - Formaliser les modalités d’intervention des ressources sanitaires (dispositifs d’appui) du territoire au sein de l’EHPAD par le biais d’un véhicule juridique approprié. Capitaliser sur les retours d’expériences portées par les astreintes et plateformes gériatriques au cours de la crise sanitaire.
RECOMMANDATION 15a : Renforcer le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD) en EHPAD.
RECOMMANDATION 15b : Promouvoir les formations et échanges de pratiques basés sur la gestion des situations d’urgences pour un juste et optimal recours aux structures d’urgences.
RECOMMANDATION 15c : Capitaliser sur les plateformes Covid « Personnes Agées » et expérimenter les dispositifs pouvant en résulter telles que les Equipes Parcours Santé Personnes Agées » (EPS PA).
RECOMMANDATION 15d : Renforcer les équipes mobiles de gériatrie afin de poursuivre leur déploiement en extra-hospitalier (et leur intervention au sein des EHPAD).
RECOMMANDATION 15e Formaliser d’autres partenariats.
RECOMMANDATION 15f : Poursuivre le déploiement des dispositifs d’hébergement temporaire en EHPAD. RECOMMANDATION 15g : Formaliser ces différentes mesures dans la version révisée et actualisée de la circulaire N°DHOS/O2/2007/117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques.
RECOMMANDATION N°16 - Formaliser les modalités d’intervention des ressources en santé mentale/psychiatrie du territoire au sein de l’EHPAD par le biais d’un véhicule juridique approprié. La mission recommande de formaliser cette mesure dans la version révisée et actualisée de la circulaire N°DHOS/O2/2007/117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatrique. RECOMMANDATION N°17 - Généraliser le tarif soin global sans conditionner cette mesure à la présence d’une PUI et réviser le modèle de l’équation tarifaire aux ajustements de surcroit de charges en personnel (Cf. recommandation 7). RECOMMANDATION N°18 - Procéder à la fusion du tarif soins et du tarif dépendance.
RECOMMANDATION N°19 – Concevoir dans les meilleurs délais l’outil de mesure devant se substituer à AGGIR et à PATHOS afin d’asseoir le nouveau mode de financement des EHPAD sur les besoins des résidents et non sur les ressources. RECOMMANDATION 19a : Installer un comité d’experts devant définir l’outil, si possible unique, devant réunir les qualités suivantes :
RECOMMANDATION 19b : Dans l’attente de la future procédure, planifier les coupes AGGIR et PATHOS sur un rythme annuel dans chaque établissement.
RECOMMANDATION 19c : Promouvoir la prévention de l’aggravation de la perte d’indépendance en procédant à des dotations dédiées de type MIG avec contractualisation.
RECOMMANDATION 19d : Une fois ce nouvel outil validé, substituer par voie législative les références aux procédures actuelles par la nouvelle procédure.
RECOMMANDATION N°20 – Concrétiser au plus vite les adaptations architecturales nécessaires des EHPAD face à la prévalence élevée des troubles neurocognitifs et comportementaux.
RECOMMANDATION 20a : Généraliser la réglementation de type J pour l’ensemble des établissements pour personnes âgées dépendantes.
RECOMMANDATION 20b : Adapter la réglementation applicable au type J afin de permettre la maintien ou l’installation de réseaux de fluides médicaux dans les murs. 
RECOMMANDATION 20c : Renforcer la diffusion de la fiche repère ANESM.
RECOMMANDATION 20d : Présence de ferme-portes dans les chambres : ce point est particulièrement problématique et devrait faire l’objet d’une révision.
RECOMMANDATION N°21 – Inscrire dans les CPOM l’obligation pour les résidences autonomie d’avoir formaliser une convention avec au moins un EHPAD de son bassin et vérifier l’effectivité de cette mesure à l’aide des indicateurs appropriés. RECOMMANDATION N°22 – Explorer et expérimenter le concept de l’EHPAD « plateforme/centre de ressources de bassin de vie » sous certaines conditions.
RECOMMANDATION N°23 – Inciter au regroupement des EHPAD d’un bassin ou territoire.
RECOMMANDATION N°24 – Renforcer la démarche de qualité et de gestion des risques.
RECOMMANDATION 24a. Inciter les EHPAD à procéder à la déclaration exhaustive des EIG liés aux soins. RECOMMANDATION 24b. Généraliser l’instauration de Comités de retour d’expériences en santé (CREX) en EHPAD. RECOMMANDATION 24c : Promouvoir la mise en place d’une fonction de référent qualité mutualisé entre plusieurs établissements en terme d’appui méthodologique (Cf. recommandation 23).
RECOMMANDATION 24d. Politique du médicament : Appliquer les mesures énoncées dans le rapport Verger en 2013. RECOMMANDATION N°25 – Accélérer le déploiement du numérique au sein des EHPAD et s’appuyer sur ce dernier pour renforcer la qualité de la prise en soins.

25/10/2016 - Création du Haut Conseil de la famille de l'enfance et des personnes âgées

Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

www.legifrance.gouv.fr

20/10/2016 - CNIL : protection des données dans la sphère sociale et médico-sociale

Diaporama du CNIL informatif sur la protection des données personnelles dans la sphère sociale et médico-sociale

18/10/2016 - Décret 2016-1395 : personne de confiance

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance lentionnée à l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

www.legifrance.gouv.fr

18/07/2016 - Décret n°20111047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur

Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, médecins coordonnateurs, personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Ce texte est relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

31/12/2013 - Circulaire relative à l'évaluation externe des ESMSS

Circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

30/12/2010 - Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010

Décret relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Publics concernés : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, professionnels de santé libéraux, assurés.