LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PERSONNELS MÉDICAUX, ODONTOLOGISTES ET PHARMACEUTIQUES (CSPM) :
Le CSPM est consulté sur les projets de textes (loi, décret ou arrêté) à portée générale sur l’exercice des praticiens hospitaliers ou encore de statuts particuliers qui leur sont applicables. Par exemple : projet de décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE (CSN) :
La CSN donne un avis sur les dossiers de praticiens hospitaliers, en période probatoire, ayant fait l’objet d’avis locaux défavorables, sur les demandes de placement en recherche d’affectation et leur renouvellement ainsi que sur les dossiers de procédure d’insuffisance professionnelle
LE CONSEIL DE DISCIPLINE (CD) :
Le CD donne un avis sur la situation des praticiens hospitaliers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire
