Sanitaire

04/07/2022 - CP Conférence Nationale des Présidents de CME Rapport Braun : un sentiment de déception… l’inquiétude persiste !

La Conférence prend acte des nombreuses propositions de la mission Braun et de celles retenues par le gouvernement. Elle salue des mesures utiles de court terme, notamment en médecine de ville, pouvant soulager un peu les urgences et la pertinence de nombreuses propositions de moyen terme, dont certaines portées par le groupe médical ville/hôpital. Mais concernant le versant hospitalier, elle entend marquer sa déception et son inquiétude persistante pour les prochains mois et particulièrement pour cet été.

11/05/2022 - Décret no 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique

Ce décret est pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur.

19/02/2022 - Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des Etablissements Publics de Santé et aux fonctions de Chef de service de ces établissements.

Le décret relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service est paru le 19 février au Journal officiel.

Il confirme le retour des fonctions de chef de service (article 22) en le rajoutant aux côté des "responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelle". Les chefs de service doivent être associés aux cadres de santé pour élaborer le projet de pôle et organiser la concertation interne au niveau du service. Ils peuvent recevoir une délégation de signature du chef de pôle pour engager des dépenses.

En ce qui concerne la composition du directoire (article 31), le décret précise les conditions pour régler un désaccord entre le président de la CSIRMT chargé de proposer une liste de personnes susceptibles d'y être nommées et le directeur. Une liste de trois noms est proposée et si le directeur ne souhaite nommer aucune de ces trois personnes, il demande une nouvelle liste au président de la CSIRMT qui la fournit sous quinze jours". Si le désaccord perdure, il revient alors au directeur de nommer la personne qu'il souhaite parmi les personnels non-médicaux. 

07/02/2022 - Décret no 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels PH des établissements publics de santé

Ce décret prévoit notamment, pour les praticiens hospitaliers relevant du chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique, la mise en place d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Il précise également certaines dispositions relatives au report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et au calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d’ancien assistant des hôpitaux. 

06/02/2022 - Décret no 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Concerne les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel par la création d’un statut unique de praticien hospitalier fusionnant les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c’est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier. 

05/02/2022 - Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier

Concerne les conditions de publication des postes de praticiens hospitaliers

19/07/2021 - Ordonnance no 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

La mise en place de la certification périodique définie par cette ordonnance, doit permettre aux 7 professions de santé à ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinés, pédicures-podologues) leur accès à un programme individuel de formation. Les actions menées doivent notamment, permettre l’amélioration des compétences et des connaissances, contribuer au renforcement de la qualité des pratiques et améliorer la relation avec les patients. En outre, ce programme doit comprendre des actions mises en œuvre par ces professionnels de santé pour un meilleur suivi de leur santé personnelle

27/05/2021 - Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Le décret accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des commissions médicales d'établissement. Le décret prévoit également les compétences respectives des établissement support de GHT et des établissement parties s'agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Il modifie les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé. Il prévoit enfin la tenue des élections permettant la désignation des membres et l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

29/03/2021 - Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou partiel dans les établissements publics

Fixe les rémunérations des praticiens associés médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, 

17/03/2021 - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Les mesures de la présente ordonnance concernent à la fois les groupements hospitaliers de territoire et la médicalisation des processus de décision dans les groupements hospitaliers de territoire et également, par voie de conséquence, dans les établissements publics de santé.
Sur ce dernier point, les dispositions relatives à la médicalisation des processus de décision dans les groupements hospitaliers de territoire et dans les établissements publics de santé traduisent, au terme d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, la mise en œuvre de plusieurs mesures inscrites dans le « Ségur de la santé », voire certaines des recommandations formulées dans le rapport de la « Mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières » remis par le professeur Olivier CLARIS au mois de juin 2020.

18/10/2016 - Questions sur le burn out à l'hôpital

 Avenir Hospitalier, la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ont fait part de leur positionnement sur la question : l'organisation de l'hôpital est-elle devenue une source d'épuisement porfessionnel ?

02/02/2016 - Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Travaux préparatoires : loi n° 2016-87)

Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

26/01/2016 - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée
Renforcer la prévention et la promotion de la santé
Faciliter au quotidien les parcours de santé
Innover en matière de formation des professionnels

29/12/2015 - Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Le 1er janvier 2016, la loi publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Voici un tour d’horizon des principales mesures de cette loi, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Sommaire :
- des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches ;
- la reconnaissance et le soutien des proches aidants ;
- un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
- un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD ;
- une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées ;
- comment les mesures de la loi seront-elles financées ?